Refus ouverture compte bancaire : Que se passe-t-il dans ce cas ?

Vous souhaitiez ouvrir un compte dans votre banque mais celle-ci refuse ?

Toute personne résidant en France peut ouvrir un compte dans sa banque (par exemple : la Caisse d’Epargne, Le Crédit Agricole…). Cependant, vous pouvez vous retrouver confronter au refus initial de votre banquier. Sachez que vous avez la possibilité de vous adresser à la Banque de France afin de pouvoir ouvrir un compte.

Que faire en cas de refus initial ?

La banque n’est pas obligée de motiver son refus mais elle a l’obligation :

  • De vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure « droit au compte »,
  • De vous fournir une lettre de refus.

 Comment faire le recours devant la Banque de France ?

Le recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque (par exemple le Crédit Agricole, La Banque Postale…) qui sera désignée par elle, d’accepter l’ouverture d’un compte.

A noter : ce recours est ouvert à tous même aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP).

Le dossier que vous présenterez devra être composé des pièces suivantes :

  • Un courrier,
  • Un formulaire de demande d’intervention,
  • Une pièce d’identité,
  • Un justificatif de domicile,
  • La lettre de refus de la banque.
  • Vous déposerez ce dossier à une succursale de la Banque de France ou vous lui adresserez par courrier postal.
  • Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas faire cette démarche, la banque responsable du refus peut vous proposer de faire ce recours à votre place.

Quel avis sera donné par la Banque de France ?

La Banque de France va envoyer un courrier à l’établissement bancaire qui sera contrait de vous ouvrir sans délai un compte. Comme tout compte bancaire, une convention de compte sera associée à l’ouverture de compte. Cependant, elle sera limitée à des services bancaires élémentaires comme par exemple : ouverture, tenue et clôture de compte, délivrance des relevés d’identité bancaire (RIB), encaissement des chèques, consultation à distance du solde de votre compte…

Quelle est la durée de vie d’un compte ouvert après un recours et quel est son coût ?

Le compte bancaire qui est ouvert suite à un recours devant la Banque de France à la même durée de vie qu’un compte bancaire classique. Il peut aussi être fermé par la banque qui a été obligée de l’ouvrir. Cependant, elle devra motiver sa décision et laisser un préavis de deux mois.

A noter : Les services bancaires « de base » sont gratuits.