Faire opposition à un paiement par carte bancaire

Si vous avez fait un achat par carte bancaire, il est rarement possible de revenir sur un ordre de paiement. Cependant, cela peut être envisageable dans certaines situations. Quels sont les motifs ? Comment faire opposition ? …

Quels sont les motifs pour faire opposition à un paiement ?

Votre banque a l’obligation de vous rembourser à condition que 3 éléments soient réunis :

  • Vous avez donné votre accord pour un paiement sans connaître le montant exact (par exemple : si vous faites une réservation d’hôtel dont le prix n’est pas connu à l’avance),
  • Le montant prélevé est démesuré par rapport à vos habitudes,
  • Si vous prouvez que votre carte a été volée ou que vous êtes victime d’une escroquerie.

Comment faire opposition ?

Pour faire opposition à un paiement par carte bancaire, vous devez en faire la demande par courrier en l’adressant à votre banque (par exemple : CIC, la Banque Postale, la Caisse d’Epargne…).

Quels en sont les effets ?

Lorsque vous faites la demande à votre banque ou établissement financier, vous serez remboursé totalement ou partiellement.

Que vous ayez souscrit une assurance spécifique ou non, la banque est dans l’obligation de vous rembourser.

A noter : en cas de fausses déclaration, vous vous exposez à des sanctions judiciaires comme par exemple une amende allant de 450 euros à 375 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Quels sont les délais pour demander le remboursement ?

Afin que la banque ne vous reproche votre négligence à faire opposition rapidement, vous devez le faire dans les plus brefs délais. Sachez qu’aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

N’oubliez pas qu’en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte, l’opposition doit être accompagnée du blocage complet de votre carte bancaire.

Quel est son coût ?

La procédure d’opposition peut être payante et son coût varie d’une banque à l’autre. C’est pourquoi il convient de bien prendre connaissance de votre convention de compte.

Que se passe-t-il en cas de litige avec ma banque ?

Dans le cas où vous auriez du mal à obtenir le remboursement de la part de votre banque, vous avez la possibilité de saisir le médiateur bancaire. Si malgré l’intervention du médiateur, le litige persiste, en fonction des sommes vous pouvez saisir le juge de proximité (moins de 4 000 euros), le tribunal d’instance (entre 4 000 euros et 10 000 euros) et enfin le tribunal de grande instance pour les sommes supérieure à 10 000 euros.

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